Article d'Olivier ITEANU, PDG de ITEANU AVOCATS
Qui est propriétaire du client dans le cadre de la revente d'une solution Cloud?
1 Qui est propriétaire du client dans le cloud ?
Le cloud computing a bouleversé l’informatique traditionnelle pour la remplacer progressivement dans tous les secteurs d’activité et à tous niveaux dans les entreprises et les organisations. Mais il n’y a pas que l’utilisation de l’informatique qui est bouleversée, les circuits de distribution le sont également.
Le cloud met souvent en jeu un ménage à trois entre l’éditeur de logiciel, son partenaire, pur distributeur, éventuellement hébergeur ou prestataire, et le client utilisateur. Se pose alors la question de savoir à qui appartient le client final.
2 Qui contracte et qui facture ?
La première réponse, la plus simple, tient en deux mots : contrat et facture.
Autrement dit, celui qui contracte avec le client final et qui le facture, est propriétaire de ce dernier. Le client fait alors partie de son fonds de commerce. Il dispose d’ailleurs d’un compte ouvert en ses livres comptables et l‘affaires est jouée.
Ainsi, si le client contracte avec l’éditeur qui le facture, le client appartient à l’éditeur. Et si c’est le partenaire, le client appartient au partenaire. Mais la question est en réalité plus complexe qu’il n’y paraît et partiellement résolue.
Comme nous pouvons le voir, il peut y avoir en effet des cas, où le partenaire approche le client, négocie avec lui, le contracte et/ou le facture. Cependant, il peut agir selon des statuts juridiques qui font revenir le client à l’éditeur.
3 Les statuts juridiques possibles du partenaire
Si le partenaire ne fait que faciliter la transaction entre l’éditeur et l’utilisateur client, mais qu’il n’intervient pas dans le cadre d’un contrat avec le client, alors on l’appellera courtier.
Le courtier correspond à un statut juridique exposé aux articles L 131-1 et suivants du Code de commerce. Le courtier apporte certes le client à l’éditeur, mais sa mission s’arrête là, il ne négocie ni ne contracte pour le compte de l’éditeur. Le courtier est très proche de celui qu’on appelle l’apporteur d’affaires.
L’apporteur d’affaires est une création de la pratique et ne correspond à aucun statut juridique légal et codifié.
Dans les deux cas, courtier et apporteur d’affaires, le client devrait appartenir à l’éditeur.
Le concessionnaire est un autre professionnel reconnu par la Loi et les Tribunaux.
Ici, il achète et revend le service cloud en laissant apparaître l’identité de l’éditeur de logiciel. La pratique l’a appelé « revendeur ». Cependant, c’est bien lui qui contracte et facture le client final, c’est donc son client.
Certains éditeurs chercheront ensuite à nouer une relation directe avec l’utilisateur, le plus souvent dans le cadre des niveaux de services garantis au client. Le revendeur se trouve en effet dans une situation de relative impuissance face à son client en cas d’anomalie dans le fonctionnement du service, il a besoin de l’éditeur.
Or, si une relation directe se noue un tant soit peu entre le client et l’éditeur « par-dessus la tête » du partenaire mais dans le cadre d’un contrat, le client pourrait alors devenir la copropriété de l’éditeur et du partenaire, sauf si le contrat liant l’éditeur et le revendeur traite de la question différemment.
Enfin, on ne peut oublier l’agent commercial. Celui-ci est fortement réglementé par le Code de commerce à son avantage. Il agit comme mandataire indépendant, négocie et conclue le contrat pour l’éditeur. L’éditeur est bien propriétaire de la clientèle mais la Loi (article L 134-12 du Code commerce) donne droit à l’agent à une indemnité dite de cessation du contrat d’agent commercial en fin de contrat ou en cas de rupture du contrat par l’éditeur, sauf faute grave de l’agent ou rupture à l’initiative de l’agent. Ce droit à indemnité vient d’une certaine manière compenser la perte de clientèle. Elle est d’ordre public, ce qui signifie que dès lors qu’on se trouve dans ce statut, aucun contrat ne peut aller contre le droit à indemnité. Habituellement et en moyenne, les juges accordent à l’agent, lorsque son droit à indemnité est reconnu, un montant représentant de l’ordre de deux années de commission.
En conclusion
On le voit bien, il existe pour le partenaire non salarié, une kyrielle de situations possibles dans la relation entre éditeur de service cloud et partenaire vis-à-vis du client final et de sa propriété.
Une des manières d’éviter le litige, et de gérer la question, revient à établir un contrat clair, contrat cadre ou au cas par cas, entre l’éditeur et le partenaire pour, d’une part, embrasser d’un commun accord, un éventuel statut juridique existant, d’autre part, gérer en conséquence qui fait quoi et comment, qui a droit à quoi, non seulement dans le cours du contrat mais également après son terme.
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